VEILLE JURIDIQUE

Transaction : la formule pour la rendre inattaquable

La Cour de Cassation rappelle encore que même si certains éléments ne sont pas expressément invoqués dans la transaction, ils peuvent être couverts par cette dernière si la formule employée dans la transaction visant à mettre un terme définitif à tout litige est suffisamment bien rédigée et solide : recette dans l’arrêt.

Cass. Soc. 17 février 2021, n°19-20.635 P+I