VEILLE JURIDIQUE

Droits fondamentaux : Vie personnelle

Deux salariés rompent une relation amoureuse, l’amant éconduit continue à envoyer des mails et place une balise GPS sur le véhicule de sa collègue afin de la surveiller : il est licencié pour faute grave.

La Cour de Cassation confirme le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la balise ayant été posée sur un véhicule personnel et deux messages depuis la messagerie professionnelle n’étant pas suffisants pour caractériser le caractère professionnel des agissements.

Les faits étaient d’ordre de vie personnelle et ne pouvaient justifier un licenciement.

Cas. Soc. 16 décembre 2020 – n°19-14.665 F-D