La responsabilité pénale d’une société absorbante pourra être engagée si des faits constitutifs d’une infraction ont été commis par la société absorbée.
Cela ne concerne que les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées.
La responsabilité pénale d’une société absorbante pourra être engagée si des faits constitutifs d’une infraction ont été commis par la société absorbée.
Cela ne concerne que les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées.