Même en cas de preuve issue d’un moyen illicite (un traitement de données personnelles non conforme à la règlement CNIL et aujourd’hui RGPD), le Juge doit apprécier s’il n’y a pas un intérêt supérieur au titre du droit de la preuve à l’utiliser en Justice. Le rejet systématique ne s’impose donc plus.
