VEILLE JURIDIQUE

Non-respect des prescriptions du Médecin du Travail : harcèlement moral

Une société qui ne respecte pas les prescriptions du Médecin du Travail s’expose à voir reconnaître l’existence d’un harcèlement moral à défaut d’éléments objectifs démontrés par l’employeur étrangers à tout harcèlement.

 

Cass. Soc. 04 novembre 2020, n°19-11.626 F-D