VEILLE JURIDIQUE

Heures supplémentaires : l’étau se resserre pour l’employeur

Dans la droite ligne des recommandations européennes, un arrêt de la Cour de Cassation précise qu’un employeur est réputé avoir donné son accord aux heures supplémentaires enregistrées par un logiciel de pointage informatique.

Attention aux modalités de contrôle du temps de travail en télétravail.

Cas. Soc. 08 juillet 2020 – n°18-23.366 F-D