VEILLE JURIDIQUE

Hameçonné, mais gravement négligeant : le titulaire du compte supporte les pertes

On ne peut pas demander remboursement à sa banque de prélèvements sur son compte en évoquant une fraude si on a été gravement négligeant.

Répondre à un courriel présentant des sérieuses anomalies (fautes de français, phrases mainte fois communiquées, etc…) interdit le recours contre la banque.

Cassation Commerciale – 1er juillet 2020 – n°18-21.487 F – PB