VEILLE JURIDIQUE

Peut-on prendre acte de la rupture d’un CDD ?

Dans l’hypothèse d’une faute grave de l’employeur, le salarié est autorisé à rompre sans préavis son CDD, sous réserve de l’avis du Juge, qui tout en refusant de qualifier cette situation de « prise d’acte » comme en matière de CDI en retient les mêmes effets.

 

Cassation Sociale – 03 juin 2020 – n°18-13628 FS-PB