Un CDD non signé par l’employeur n’est pas un contrat écrit et doit donc être considéré comme un contrat à durée indéterminée.
Attention l’employeur invoquait sa signature électronique.
Sanction sévère de la Cour de Cassation.
Cas. Soc. 14 novembre 2018 – Pourvoi 16-19.038 – arrêt n°1647 FS – P+B