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Violation du droit au repos : caractère non fautif de l’assoupissement

Un employeur ayant méconnu la durée maximale du travail hebdomadaire, imposant 72 heures de service à son salarié, ne peut le licencier au motif qu’il s’est endormi durant son travail. Ainsi, la méconnaissance du droit au repos du salarié par l’employeur a entrainé une fatigue excessive ayant pour conséquence un assoupissement qui ne peut être qualifié de fautif selon les juges. Cour d’appel de Colmar. 07.03.17 n°15/03621.