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Un diagnostic de performance énergique inexact ou incomplet engage la seule responsabilité du diagnostiqueur

DROIT CIVIL

Un diagnostic de performance énergique inexact ou incomplet engage la seule responsabilité du diagnostiqueur sans que l’acheteur puisse rechercher la responsabilité du vendeur. Cette faute donne lieu à la réparation de la perte de chance pour l’acheteur de négocier un meilleur prix de vente.

 

Civ. 3ème, 21 novembre 2019, pourvoi n°18-23.251