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UN ACTE DE CAUTIONNEMENT EN MATIERE DE CREDIT N’EST PAS NUL LORSQUE LE MONTANT DE L’ENGAGEMENT EST INSCRIT UNIQUEMENT EN CHIFFRE

Certes, les dispositions générales du Code civil imposent que l’engagement de payer une somme d’argent doit comporter la mention manuscrite de cette somme en chiffre et en lettre. Toutefois, les dispositions spécifiques du code de la consommation ne prévoient pas un tel formalisme lorsqu’une personne physique s’engage en qualité de caution envers un créancier professionnel. Le spécial l’emportant sur le général, la Cour de cassation précise par conséquent que le montant inscrit uniquement en chiffre dans l’acte de cautionnement entre un particulier et une banque ne porte pas atteinte à la validité de l’engagement de la caution (Com. 18 janvier 2017, pourvoi n° 14-26604).