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Travailleurs indépendants sur plateforme : la Cour de Cassation requalifie en contrat de travail

DROIT DU TRAVAIL

La Cour de Cassation a rendu le 28 novembre un arrêt fondamental qui rappelle que l’existence d’un contrat de travail échappe aux qualifications formelles.

A compter du moment où un lien de subordination est caractérisé, le contrat quel qu’il soit doit être requalifié en contrat de travail.

 

 

Cass. Soc. 28 novembre 2018, n°17-20.079 FP-PBRI