VEILLE JURIDIQUE

Travail temporaire : le non-respect du délai de carence engage la responsabilité de l’entreprise de travail temporaire

Le débat était important du fait d’une question rédactionnelle du Code du Travail. Le 12 novembre 2020, la Cour de Cassation a confirmé la possibilité pour le Juge de condamner l’entreprise de travail temporaire en cas de non-respect du délai de carence (in solidum) avec la société utilisatrice.

Cass. Soc. 12 novembre 2020, n° 18-18.294 P+B