Catégorie

Transport du sous-traitant et vol de la marchandise

Une entreprise chargée de l'exécution d'un transport de marchandises l'a sous-traité en dépit de l'interdiction qui lui avait été faite. La marchandise est volée au cours du transport. Si l’entreprise engage sa responsabilité contractuelle vis-à-vis de son client, le recours à la sous-traitance n’est pas, en lui-même, responsable de la survenance du vol (Cass com 13 septembre 2017 n°16-10.596).