VEILLE JURIDIQUE

Précision sur le calcul de l’indemnité d’éviction : prise en compte de la valeur du droit au bail

La Cour de Cassation a considéré que l’indemnité d’éviction, destinée à permettre au locataire commerçant, évincé de voir réparer l’entier préjudice résultant du défaut de renouvellement du bail, doit être fixée en tenant compte de la valeur du droit au bail des locaux dont le locataire est évincé. Ainsi, il faut prendre en compte la valeur marchande du fonds et les frais et droits de mutation à payer.

 

Civ. 3e, 13 oct. 2021, FS-B, n° 20-19.340