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Résiliation de plein droit du bail : bien rédiger la clause résolutoire

Lorsque la clause résolutoire a été stipulée au seul profit du bailleur et que celui-ci a demandé la poursuite du bail, le locataire ne pourra pas se prévaloir de l’acquisition de la clause. Gare dans ce cas au locataire commercial en situation d’impayé de loyers qui ne pourra plus échapper à la poursuite de l’exécution forcée du contrat jusqu’à la fin de l’échéance triennale en cours. Civ. 3e, 27 avril 2017, n° 16-13.625