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Renonciation aux jours de fractionnement : la renonciation par le salarié doit être explicite

A défaut de renonciation expresse par le salarié, et en cas de morcellement des congés, des jours de congés supplémentaires sont dus au titre de la règle du fractionnement. Un employeur a imaginé contourner le défaut de contractualisation de ce renoncement en effectuant une note de service qui a été jugée insuffisante par la Cour de Cassation. (Cassation Sociale – 13 janvier 2016 – n°14-13.015 – F - D