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Procédures collectives : L’exigibilité des taxes d’apprentissage et de formation professionnelle après l’ouverture d’une procédure collective

Le fait générateur des taxes d’apprentissage et de formation professionnelle se situe à l’expiration du délai donné aux employeurs qui y sont assujettis, à savoir au plus tard le 31 décembre de l’année considérée, et non le jour de la perception de ces taxes. Ainsi, dès lors que le jugement d’ouverture de la procédure collective du débiteur assujetti à ces taxes est intervenu après le 31 décembre, ces créances devront être payées, étant considérées comme inhérentes à l’activité poursuivie après le jugement d’ouverture. Com. 22 févr. 2017, F-P+B+I, n° 15-17.166