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Plan de redressement : apurement du passif d’un débiteur en cessation d’activité

La cessation d’activité d’une personne physique ne fait pas obstacle à l’adoption d’un plan de redressement ayant pour seul objet l’apurement de son passif. Ainsi, toute personne physique ayant cessé son activité professionnelle pourra proposer un plan de remboursement compte-tenu de ses revenus et de ses charges et ne se verra plus opposer automatiquement une liquidation judiciaire. Com. 4 mai 2017, F-P+B+I, n°15-25.046