La Cour de Cassation rappelle que l’obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation du véhicule confiée par son client emporte présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage.

 

Le garagiste est ainsi responsable si une panne est survenue sur le véhicule après son intervention et s’il est établi qu’il est intervenu sur la pièce défectueuse.

 

 

Cass. Com. 09 juin 2022, n°20-14.550