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Pas de réduction possible de la contrepartie financière de la clause de non concurrence en cas de rupture du contrat à l’initiative du salarié

Le contrat de travail ne peut pas prévoir de minoration de la contrepartie de la clause de non-concurrence, même lorsque la rupture du contrat est à l’initiative du salarié et que la minoration est expressément prévue par la Convention collective dans cette hypothèse. Une telle clause contractuelle est réputée non écrite, en ce qu’elle méconnaît le principe de libre exercice d’une activité professionnelle. Cass. soc., 14 avril 2016, n°14-29.679 F-P+B