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Mention manuscrite de la caution : le cautionnement est nul lorsqu’il y a trop d’écarts avec la formule légale

Le dirigeant d’une société se porte caution au profit d'une banque. Sur l'acte, il indique se porter « caution de 240 000 euros  » au lieu de se porter « caution de la société [X] dans la limite de la somme de 240 000 euros » tel que requis par la loi.

 

La Cour de Cassation a annulé le cautionnement, considérant que l’accumulation de discordances entre la mention manuscrite de la caution et celle requise par la loi affecte le sens et la portée de la mention.

 

Cass. com. 10 janvier 2018, n° 15-26.324