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Même en liquidation, un débiteur est autorisé à contester une transaction signée par le liquidateur.

Alors que le jugement prononçant la liquidation d’un débiteur, le dessaisi de ses droits et actions, ce dernier conserve tout de même un droit propre à former un recours contre l’ordonnance autorisant le liquidateur  à signer une transaction.

 

La transaction doit avoir pour objet la cession d’un actif dépendant de la liquidation judiciaire.

 

En l’espèce, bien que le liquidateur soit autorisé par le juge commissaire à transiger avec un cocontractant, le débiteur a estimé que le prix de cession des actions était inférieur à la valeur réelle. Son action contre l’ordonnance du juge commissaire est recevable.

 

Cour de Cassation – Chambre Commerciale 24/01/2018 n° 16-50.033