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L’ESCROQUERIE SUR LES COMPTES BANCAIRES VIA LA RECEPTION DE COURRIELS FRAUDULEUX

Un établissement bancaire qui invoque que son client a certainement répondu à un mail frauduleux qu’il pensait émaner de sa banque ne s’exonère pas de son obligation de remboursement. La Cour de cassation précise que l’établissement bancaire ne peut être libéré que si et seulement il apporte la preuve que l’utilisateur avait divulgué, intentionnellement ou par négligence grave à un tiers, des éléments d’identification strictement confidentiels ayant permis les paiements contestés (Com, 18 janvier 2017, Pourvoi n° 15-18102).