Catégorie

L’adultère peut anéantir une donation entre époux

En cas d’ingratitude envers le donateur, les héritiers peuvent agir contre le donataire si l’injure a été commise ou connue par le donateur dans l’année de son décès. La relation adultérine de l’épouse qui a reçu le don, avec un ami du couple, portée à la connaissance du mari donateur très affecté par ses conséquences, moins d’un an avant son décès, constitue une injure grave caractérisant une ingratitude justifiant l’anéantissement de la donation (Civ. 1ère, 25 octobre 2017, pourvoi n° 16-21136)