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Local vendu en cours de bail : l’obligation de restitution du dépôt de garantie incombe au bailleur originaire

DROIT COMMERCIAL

Un locataire reçoit un congé mettant fin au bail commercial et demande au bailleur qui a acquis les locaux en cours de bail de lui restituer le dépôt de garantie qu'il a versé lors de son entrée dans les lieux.

 

La Cour de Cassation considère qu’en cas de vente des locaux loués en cours de bail, le dépôt de garantie doit être remboursé au locataire par le bailleur originaire ; l'obligation de restitution ne se transmet pas à l'acquéreur du local.


Cass. 3e civ. 28 juin 2018, n° 17-18.100