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Le point de départ du délai de prescription pour la rétractation de l’offre de renouvellement du bail commercial

Le bailleur peut rétracter son offre de renouvellement du bail commercial pour motif grave et légitime à tout moment tant que le bail n’est pas définitivement renouvelé ou éteint, ou tant que les procédures en fixation du loyer ou de l’indemnité d’éviction sont toujours en cours. La Cour de Cassation considère que le délai de prescription démarre à compter de la connaissance par le bailleur de l’infraction qui fonde son refus (application de l’article 2224 du code civil). 

Le locataire soutenait que ce délai avait débuté au jour de la délivrance du congé.(Cour de cassation – 3ème chambre civile 9 novembre 2017 n°16-23.120)