Catégorie

Le bénéfice de la garantie décennale s’étend également aux équipements installés postérieurement à la réalisation de l’ouvrage

Les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. Dès lors, le maître d’œuvre peut invoquer la garantie décennale en cas de dysfonctionnement d’une pompe à chaleur air-eau installée postérieurement la construction de la maison (Civ. 3ème, 15 juin 2017 pourvoi n° 16-19640).