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Le salarié qui refuse de signer son CDD n'est pas recevable à en demander la requalification en CDI

De longue date, la Cour de Cassation en matière de travail temporaire déniait aux salariés la possibilité de solliciter la requalification en contrat à durée indéterminée de leur contrat de mission s'il apparaissait qu'ils avaient sciemment refusé de signer le contrat de travail temporaire dans l'objectif d'en demander aisément la requalification ultérieurement... Aujourd'hui, cette solution est applicable aux CDD au visa de l'article L.1242-12 du Code du Travail (Cassation Sociale, 7 mars 2012, n°10-12.091 FS-PB).