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La réception judiciaire de travaux en état d’être reçus

A défaut de réception amiable des travaux, le juge peut ordonner la réception judiciaire si les travaux sont en état d’être reçus. Il n’est nullement nécessaire de rechercher si le maître d’ouvrage a préalablement refusé abusivement de prononcer une réception expresse. Dès lors un propriétaire commandant au maître d’ouvrage la réunion de deux appartements, peut, après avoir constaté des malfaçons, reprendre les clefs, aménager dans le logement réuni et solliciter par la suite la réception judiciaire desdits travaux (Civ. 3ème, 12 octobre 2017, pourvoi n° 15-27.802).