VEILLE JURIDIQUE

Insuffisance d’actif : Pas de responsabilité du dirigeant en cas de manque de vigilance

Une Cour d’Appel a imputé l’insuffisance d’actif d’une société à son dirigeant, considérant que celui-ci avait manqué de vigilance « en engageant sa société dans une activité reposant sur un seul client sans trouver de moyen de garantir la pérennité des relations commerciales ».

 

La Cour de Cassation a censuré la Cour d’Appel, considérant qu’un manque de vigilance du dirigeant ne pouvait pas s’analyser en une faute de gestion.

 

 

Cass. com., 13 avr. 2022, n° 20-20.137, B