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La convention portant sur la liquidation du régime matrimonial conclue avant l’instance en divorce est nulle

Les époux peuvent pendant l’instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. A contrario, ils ne peuvent le faire avant l’assignation ou la requête conjointe en divorce. Dès lors la convention entre époux portant sur la prestation compensatoire et sur le partage de leur régime matrimonial conclue avant l’introduction de l’instance est nulle (Civ. 1ère, 27 septembre 2017 (pourvoi n° 16-23531).