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La condition nécessaire à la mise en œuvre de mesures conservatoires

La Cour de Cassation a prononcé la mainlevée d’une mesure d’hypothèque provisoire sur le bien d’une caution dans le cadre d’un prêt bancaire en précisant que si le débiteur principal avait effectivement été placé en liquidation judiciaire, la situation personnelle de la caution, en revanche, ne justifiait pas cette mesure. La Haute Juridiction rappelle ainsi que l’existence de circonstances de nature à menacer le recouvrement de la créance est une condition sine qua non à l’autorisation de prise de mesures conservatoires. (Civ. 2ème, 23 juin 2016, pourvoi n°15-18.638