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La restitution éventuelle des sommes versées par l’assureur Dommages-Ouvrage

Les propriétaires d’une maison affectée de fissures et d’affaissement du dallage avaient perçu de leur assurance Dommages-Ouvrage une indemnisation en vue de réaliser des travaux de reprise. Lesdits travaux réalisés par l’assuré ont représenté un coût moins élevé que la somme versée par la compagnie d’assurance. Il a été jugé que la compagnie d’assurance pouvait obtenir la restitution de la somme au-delà de ce qui avait été effectivement payé par les assurés au titre des travaux de reprise. 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, 4 mai 2016, pourvoi n° 14-19804