Catégorie

La notion de sexe neutre finalement refusée par la Cour d’Appel d’Orléans

Par décision en date du 22 mars 2016, la Cour d’Appel d’ORLEANS a finalement considéré qu’il n’existait pas de notion de sexe neutre sur l’acte d’état civil. En effet, cela reviendrait à admettre la reconnaissance d’une autre catégorie sexuelle.