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Indemnisation des salariés licenciés dans les entreprises de moins de 11 salariés

La Cour de Cassation juge conforme au principe constitutionnel d’égalité et à la liberté d’entreprendre l’article L.1235-3 du code du travail en application duquel le plancher indemnitaire de 6 mois en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, n’est pas applicable au licenciement d’un salarié ayant moins de deux ans d’ancienneté et au licenciement opéré par une entreprise de moins de 11 salariés. Cette disposition a pour but d’éviter de faire peser une charge trop lourde sur les entreprises économiquement plus fragiles. Cons. const. QPC, 13 octobre 2016, nº 2016-582, JO 15 octobre