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Entreprises en difficulté : la poursuite du contrat par l’administrateur ne vaut pas acceptation des revendications

Droit des affaires

Le fait que l’administrateur judiciaire décide de poursuivre un contrat en cours après l’ouverture d’une procédure collective ne signifie pas qu’il donne son accord pour la revendication des marchandises restant impayées. Com. 12 janv. 2016, FS-P+B+I, n° 14-11.943