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Effet du divorce sur le contrat de bail

Traditionnellement, les époux louent un bien immobilier en signant tous les deux un contrat de bail et à ce titre normalement, ceux-ci sont tous les deux solidairement tenus des dettes de loyer. Toutefois, à compter de la publication sur les actes d’état civil du jugement de divorce attribuant à l’un des deux ex-époux le droit au bail sur l’ex-domicile conjugal, la Cour de Cassation a décidé que les éventuels impayés n’étaient dus que et exclusivement par l’ex-époux qui restait occupant du logement (Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 22 octobre 2015).