Catégorie

Droit commercial : Sur l’application de l’article L.442-6 du Code de commerce en matière de bail commercial

La relation nouée entre deux sociétés du fait de la conclusion entre elles de baux commerciaux ne constitue pas une relation commerciale établie au sens de l’article précité. CA Paris, pôle 5, ch. 3, 27 janv. 2017, nº 14/24110