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Droit commercial : Renouvellement du bail commercial : fixation du loyer par le juge des loyers

La Cour de cassation a considéré que lors du renouvellement du bail, le juge des loyers, en principe tenu par les critères que la loi lui prescrit, peut toutefois fixer le loyer du bail renouvelé au minimum garanti à la valeur locative, si le contrat de bail le prévoit. Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 novembre 2016, n°15-16.826