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Droit commercial : Point de départ du délai de trois ans en matière de révision triennale du bail commercial

Le point de départ du délai de trois ans prévu par l’article L. 145-38 du code de commerce correspond à la date de renouvellement du bail même lorsque, en raison du retard apporté par le bailleur à proposer un nouveau loyer, la date d’exigibilité du loyer renouvelé a été reportée. Civ. 3e, 8 sept. 2016, n° 15-17.485