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Droit commercial : L’indemnité de jouissance, la nouvelle clause pénale

La Cour de cassation a considéré que l’indemnité de jouissance, visant à contraindre le locataire à restituer le matériel loué après le terme de la location, constitue une évaluation forfaitaire et anticipée du montant du préjudice du bailleur du seul fait de l’inexécution du preneur. La haute juridiction a donc estimé que cette indemnité devait être qualifiée de clause pénale. Com. 14 juin 2016, FS-P+B, n° 15-12.734