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Droit commercial : Liquidation judiciaire : exigibilité immédiate auprès de la caution du solde du compte courant de la débitrice

Le compte courant d'une société étant clôturé par l'effet de sa liquidation judiciaire, il en résulte que le solde de ce compte est immédiatement exigible de la caution. Dès lors, l'admission définitive des créances de la banque au passif des procédures collectives des sociétés dont la caution a garanti les obligations, s'impose à celle-ci, qui n'est pas fondée à contester les sommes dont le paiement lui est réclamé. Cass. com., 13 déc. 2016, nº 14-16.037, F-P+B.