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Droit commercial : La transformation d’une SA en SAS et le sort des administrateurs

La transformation d’une société anonyme en société par actions simplifiée, dont les statuts ne prévoient pas de conseil d’administration, fait perdre aux administrateurs cette qualité dont ils se trouvent donc destitués. En effet, seuls les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. Cass. com., 25 janv. 2017, nº 14-28.792,