VEILLE JURIDIQUE

L’action en responsabilité de la banque pour rupture brutale du crédit consenti à une société en liquidation par la caution

Le code de commerce prévoit que le créancier qui offre son soutien financier à un débiteur en procédure collective ne peut voir sa responsabilité engagée.

 

La Cour de cassation précise à l’occasion de l’arrêt susvisé que le créancier qui retire son appui financier à un débiteur en procédure collective ne peut bénéficier de cette irresponsabilité.

Cass. com., 23 septembre 2020, n°18-23.221, P+B