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Droit commercial : en matière de revendication, le premier arrivé, n’est pas le premier servi !

Selon la Haute Autorité Judiciaire, la restitution de biens fongibles c’est-à-dire intergengeables ne peut intervenir qu’à compter de l’expiration du délai de revendication et à proportion de la quantité livrée par chacun des vendeurs réservataires. La Chambre commerciale de la Cour de cassation met ainsi fin aux divergences jurisprudentielles existantes sur ce point au sein des juridictions du fond. Com. 29 novembre 2016, n° 14-12.350