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Droit commercial : Danger de la colocation en matière de baux commerciaux

En l'absence de clause contraire, la résiliation du contrat de bail commercial par le liquidateur judiciaire de l’un des preneurs n’est pas de nature à mettre fin au bail à l'égard de son co-preneur qui reste tenu des sommes dues. Peu important à ce titre que le colocataire ne puisse relever du statut des baux commerciaux, puisqu’il n’exploite aucune activité dans les locaux et n’est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés. Cass. 3e Civ., 15 décembre 2016, nº 15-25.240, F-D.