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Droit commercial : Avertissement du mandataire judiciaire au créancier en matière de déclaration de créance

L’avertissement du mandataire judiciaire au créancier d’avoir à déclarer sa créance dans le délai légal de deux mois doit reproduire les dispositions de l’article R. 621-19 du code de commerce relatif à l’obligation d’information des créanciers. À défaut, l’avertissement ne fait pas courir le délai de déclaration de la créance. Cass. com., 22 mars 2017, nº 15-19.317