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Droit Des Personnes – Vers une reconnaissance de la mention « sexe neutre » sur l’acte d’état civil ?

Le Tribunal de Grande Instance de Tours a reconnu la mention « sexe neutre » sur l’acte de naissance d’une personne ne se sentant ni homme, ni femme et dont le sexe ne pouvait être déterminé. Le Tribunal a estimé que cette décision trouvait son fondement dans l’Article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme garantissant à toute personne le droit au respect de sa vie privée. Le Ministère Public a fait appel de cette décision. (TGI Tours, Civile 2, 20 août 2015, Juridata 2015-022399