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Droit des affaires : Le créancier dans la procédure de sauvegarde

Lorsqu’un créancier consent une remise de dette à son débiteur dans le cadre d’un plan de sauvegarde, cette remise n’est pas définitivement acquise lorsque les dividendes prévus par le plan ont été payés hors délai. Si le plan est résolu, la remise est caduque. Il est donc désormais possible pour un créancier de jouer le jeu de la procédure de sauvegarde tout en étant protégé du risque de déloyauté du débiteur (Cass. com. 22-9-2015 n° 14-16.920)