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Droit des affaires : Délai de contestation d’un congé sans offre de renouvellement et procédure collective.

Le jugement de redressement judiciaire n’a d’effet interruptif que sur une instance déjà engagée. Ainsi, le délai dans lequel l’action en contestation de la validité d’un congé sans offre de renouvellement ni d’indemnité d’éviction peut être exercée par le locataire n’est pas suspendu par son placement en redressement ou liquidation judiciaire. (Cass. Civ. 8 octobre 2015 N° de pourvoi: 14-18881)